Décret n° 2005-1712 du 28 décembre 2005 relatif à la provision technique spéciale des opérations régies par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) <BR>

J.O. 303 du 30 décembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret n° 2005-1712 du 28 décembre 2005 relatif à la provision technique spéciale des opérations régies par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

NOR : SANS0524656D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 932-24 et R. 932-4-4 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :

Le deuxième alinéa de l'article R. 932-4-4 est supprimé.

Article 2

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 décembre 2005.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand